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19/01/2010

Inégalités d'accès à la culture : le livre en France, un produit de luxe

Le marché du livre français permet aux éditeurs de faire payer toujours plus cher, trop cher aux lecteurs français. Les inégalités culturelles progressent pour favoriser un secteur de l'édition qui ne se remet pas suffisamment en question. Un diagnostic terrible.

Des prix multipliés par trois

LesMiserables.jpgUne grande librairie parisienne, au rayon des livres de poche, un samedi. Un homme, la quarantaine, d'allure modeste, accompagné de deux jeunes enfants, se renseigne auprès d'une vendeuse. « Auriez-vous Les Misérables ? » L'employée déniche le roman, divisé en deux volumes, et l'homme jette un coup d'œil instinctif au dos, sur le prix. Il ne peut retenir un mouvement de recul. « Excusez-moi, mais il n'y a pas moins cher ? — Ah, non monsieur, désolé… » Quelques instants plus tard, une fois que la femme aura tourné le dos, il reposera l'exemplaire en rayon, et se dirigera vers la sortie.

Les livres de format poche sont pourtant ce qu'il y a de moins cher sur le marché. En ce qui concerne Les Misérables, l'œuvre est toujours divisée en deux ou trois volumes. L'édition du « Livre de poche » (Hachette) est la meilleur marché, en deux volumes, pour 13,50 euros au total. En Folio (Gallimard), il en coûte 14,20 euros pour deux volumes. Chez Pocket (collection du groupe Editis, qui regroupe de nombreuses maisons d'éditions comme Plon, Perrin, Robert Laffont ou Julliard), le prix s'élève à 16,50 euros pour trois volumes. En Garnier-Flammarion enfin, il faudra débourser 20,40 euros, également pour trois volumes.

Pourtant, Victor Hugo étant mort il y a 135 ans, ses œuvres figurent dans le domaine public. En d'autres termes, Les Misérables sont libres de droit : tout ce que le consommateur paie, ce sont les frais d'édition et de distribution. Et il s'agit là d'un des classiques les plus vendus, ce qui réduit les coûts par exemplaire au strict minimum. Les prix à la vente sont effectivement trop élevés. Mais de combien ? Cela, on peut l'évaluer, par exemple en comparant le prix des Misérables à l'étranger. Les éditions en anglais sont un point de comparaison. En anglais, le chef-d'œuvre hugolien est disponible, aux éditions Simon & Schuster, à partir de 6,95 dollars américains, soit 4,83 euros : exactement le tiers du prix français. Pourtant, les éditions en anglais — dont le public, du moins pour Les Misérables, n'est pas plus important que le public francophone — impliquent des coûts de traduction, et une distribution plus coûteuse (distances obligent, aux États-Unis par exemple). Autre différence, les livres en anglais sont généralement de meilleure qualité, y compris dans les collections les moins chères : au lieu du livre « de poche », le standard anglophone est au « paperback », un format plus grand, de couverture souple, solide, assez similaire aux livres des collections littéraires françaises comme la célèbre « Blanche » de Gallimard. Pour le même texte, le lecteur-consommateur français paie donc au moins le triple du lecteur anglais ou américain, dans une version bien souvent moins maniable, dont les pages se détachent, dont l'encre colle aux doigts.

Les Misérables ne sont qu'un exemple. La comparaison entre les prix en France et chez les éditeurs anglophones n'est pas forcément aussi frappante, mais toujours au désavantage des versions françaises. Pour lire l'Iliade, il faut ainsi débourser plus de deux fois plus en français (5 euros au « Livre de poche ») qu'en anglais (2,35 euros chez Wordsworth Classics) ; tandis que pour Crime et châtiment, il faut débourser plus du triple (8 euros au « Livre de poche » contre 2,35 euros chez Wordsworth Classics). La différence s'atténue, un peu, pour les parutions récentes, soumises à droits d'auteur, sans disparaître. Surtout, l'incohérence totale qui consiste à trouver un livre traduit du français vers l'anglais moins cher que la version originale est fort courante. L'élégance du hérisson qui connaît un vrai succès outre-Atlantique fut ainsi lancé à 15 dollars chez Europa Editions (soit 10,45 euros), alors que le prix de lancement chez Gallimard était de 19 euros.

Un marché protégé…

Deux éléments caractérisent le marché français du livre : la loi sur le prix unique, et une forte concentration des acteurs du secteur de l'édition. Deux éléments qui, combinés, aboutissent à la situation actuelle.

Depuis la loi Lang du 10 août 1981, le prix du livre est en effet fixé par l'éditeur, et indiqué sur la couverture du livre. Il ne s'agit pas là d'un simple « prix conseillé », principe qui avait cours jusqu'en 1979 (avant qu'un arrêté ne vienne instaurer pendant deux ans la fixation du prix par les détaillants). En effet, depuis 1981, les vendeurs (librairies, grandes surfaces, vente par correspondance) ne peuvent accorder de rabais supérieur à 5% sur le prix indiqué par l'éditeur, et ne peuvent organiser de soldes saisonniers, sauf sur des livres édités depuis plus de deux ans et non approvisionnés depuis au moins six mois. Cette mesure, inspirée essentiellement de l'exemple allemand, a deux objectifs avoués : d'une part, réduire la concurrence des grandes surfaces généralistes ou spécialisées (FNAC, Virgin, etc.) pour les petites librairies ; d'autre part, soutenir les revenus des auteurs et la variété des références éditées.

Pourtant, la réalité est tout autre. Les libraires traditionnels sont ainsi confrontés à une crise durable, et occupent une place de plus en plus réduite dans les ventes, avec 17,7% des ventes en 2007, contre 42,6% pour les grandes surfaces généralistes ou spécialisées, et 24,2% de ventes par correspondance. Ces dernières sont par ailleurs tirées par la forte croissance des ventes sur internet (près de 8% en 2007, pour 3% en 2003)1. Quant au soutien des auteurs, la situation est aussi morose. Alors que certains estiment le nombre d'auteurs français vivant de leur plume à cent cinquante tout au plus2, la moyenne des à-valoir s'effondre et la variété des références n'est que de façade : dans un marché saturé de parutions souvent médiocres, la création littéraire traverse une crise qui explique le constat étranger de la « mort de la culture française »3. En 2007, sur les trente meilleures ventes de livres, à côté des bandes dessinées et des traductions étrangères, seules dix-sept relèvent de la littérature française. Or, pour ces dix-sept titres, on ne compte que neuf auteurs différents. Dès lors, l'objectif de diversité de la création est menacé. De fait, depuis 2007, le nombre de parutions a entamé un net déclin, avec près de 10% de romans publiés en moins4. En limitant la concurrence par les prix, la loi Lang favorise donc une montée contre-productive de ceux-ci, et empêche la remise en cause des choix éditoriaux lorsqu'ils ne sont pas bons.

… aux mains d'un puissant cartel

livre1.jpgDès lors, la loi sur le prix unique n'atteint pas ses objectifs. La concentration du secteur y est pour beaucoup. À eux seuls, Hachette et Editis représentent la moitié du marché français du livre, et si l'on y ajoute quatre autre groupes, c'est à un contrôle des trois-quarts que l'on aboutit5. Une concentration accélérée ces dernières années par diverses fusions (notamment le démantèlement de Vivendi-Universal dont les activités dans l'édition ont été partagées entre les deux groupes susnommés). Le chiffre d'affaires du secteur est quant à lui sur une pente régulièrement ascendante (+22,5% entre 2001 et 2007). Des performances qui interdisent l'entrée sur le marché de rivaux meilleur marché, et se font donc au détriment du consommateur, avec des niveaux de prix élevés et une hausse accélérée (voir figure ci-contre).

Pourtant, les pouvoirs publics ne sont pas sur le point d'intervenir sur la question, au contraire. Le puissant lobby du livre demande toujours plus de protection, arguant de l'émergence d'un défi majeur remettant en cause la confortable situation actuelle d'un marché protégé et concentré : le livre numérique. Le 14 janvier 2010, au cours d'une conférence de presse commune, le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC) et le Syndicat de la librairie française (SLF) ont ainsi réclamé une plate-forme de téléchargement unique, et des conditions légales et tarifaires identiques au livre imprimé. Autrement dit, de pouvoir faire payer au consommateur le même prix pour télécharger un fichier en quelques secondes, que pour acheter un exemplaire issu d'une longue chaîne de production, depuis l'encre et le papier jusqu'à l'acheminement en librairie — alors même que ce prix est déjà trop élevé. Cela ressemble à une plaisanterie, mais ne fait que reprendre une proposition très sérieuse du rapport Zelnik sur la création et internet, remis au ministre de la culture Frédéric Mitterrand le 6 janvier6. Pourtant, commercialiser un fichier numérique, téléchargeable et reproductible à l'infini sans aucun frais supplémentaire, ne peut se faire au même prix que la vente d'un livre imprimé : les plateformes anglo-saxonnes l'ont bien compris, qui proposent la plupart des classiques en anglais, quel que soit leur volume, à moins d'un euro. Rien n'empêche d'ailleurs ces dernières d'offrir à ce prix des versions francophones : les seuls perdants seront alors les éditeurs français, victimes de leur propre gourmandise.

Quand l'État privatise le patrimoine culturel

Or la question de l'accessibilité de la culture par la numérisation est très éloignée des préoccupations des pouvoirs publics, enferrés dans la lutte avec Google pour le contrôle des contenus. Car au-delà du catalogue des maisons d'édition, il existe un patrimoine inestimable, détenu par les bibliothèques, et particulièrement la Bibliothèque nationale de France (BnF). Revenons aux Misérables. La première édition datant de 1862, est intégralement dans le domaine public. Non seulement le texte de Victor Hugo, bien sûr, mais également, par exemple, la mise en page d'une édition ancienne, les caractères, les illustrations. Pour être clair, réimprimer à l'identique une édition originale est totalement libre de droits, il s'agit d'ailleurs là de la définition même du domaine public. Or, la BnF a numérisé depuis longtemps Les Misérables dans une version ancienne, disponible sur son portail Gallica, qui donne accès à près d'un million de documents, dont 150 000 livres7. Pourtant, la reproduction de tout fichier, par exemple pour réimpression, est strictement prohibée par la bibliothèque, qui soumet toute réutilisation à certaines conditions8, en particulier à des tarifs de réutilisation commerciale, selon le nombre de pages numérisées et selon le tirage prévu. Réimprimer Les Misérables dans une version faisant partie du domaine public, dans un tirage suffisamment large pour réduire les coûts de production, serait dès lors soumis à une indemnisation de plus de 100 000 euros pour la BnF, soit l'équivalent d'un à-valoir pour un grand auteur à succès.

bnf.jpgCela paraît injuste ? Pire encore, c'est illégal. La BnF se fonde en effet sur des textes de loi mal interprétés. Les conditions de réutilisation pour les « informations publiques » instituées par la loi de 1978 sur l'amélioration des relations entre l'administration et le public s'appliquent en effet à des documents strictement administratifs (art. 1 et 10) dont une liste large est dressée, parmi laquelle ne figurent pas les textes littéraires tombés dans le domaine public9. Ce que revendique la BnF correspond par ailleurs à de nouveaux droits d'auteur, qui s'appliqueraient à l'acte même de numérisation. Or, il faut pour cela assimiler la numérisation à une œuvre photographique au sens de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Problème : la reproduction à l'identique d'une œuvre préexistante n'est pas en elle-même une « œuvre de l'esprit ». La jurisprudence estime en effet qu'une œuvre doit être originale, c'est à dire doit constituer le reflet de la personnalité de son auteur, ce qui ne s'applique pas à la reproduction automatisée à un rythme industriel : « l’originalité dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur », selon la formule d'Henri Desbois10. Autre constat, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée » (L. 113-1), et personne n'a encore entendu parler des « Misérables, de la BnF ». Enfin, la base de données que constitue Gallica est protégée, mais un ou plusieurs fichiers extraits d'une base de données, qui plus est destinée au public, ne peuvent être considérés comme une partie de celle-ci : la propriété intellectuelle ne s'applique en effet qu'à la disposition systématique ou méthodique des éléments individuellement accessibles (L. 112-3).

Les conditions abusives qui sont appliquées à la reproduction des ouvrages de la BnF se basent en fait essentiellement sur la propriété matérielle des exemplaires concernés. Impossible en effet pour un éditeur, quel qu'il soit, d'accéder à une si riche collection d'ouvrages libres de droits. Or, outre le fait que ces exemplaires, faisant partie de collections publiques, appartiennent à tous les Français, et non à aucun d'entre eux, il s'agit là-encore d'un abus de droit, le CPI disposant que « la propriété incorporelle […] est indépendante de la propriété de l'objet matériel » (art. L. 111-3). On constate donc aisément que l'État, via la BnF (établissement public administratif), méconnaît le domaine public, et plus exactement viole ce dernier, alors même qu'il s'agit là, justement, du patrimoine humain devenu universel, et insusceptible d'appropriation.

Lire : un loisir de riches

La première conséquence de cette limitation des droits est bien d'empêcher toujours mieux la commercialisation massive de textes anciens, par voie numérique ou par voie imprimée. Le lecteur, lui, paie toujours plus cher lorsqu'il veut accéder à un livre, quel qu'il soit, libre de droits ou non. Mais les conséquences sur l'accès à la culture littéraire sont, elles aussi, directes, comme en témoignent les chiffres des enquêtes sur les pratiques culturelles des Français, menées par le ministère de la culture et de la communication11 (voir figures ci-dessous) : alors que le nombre de Français lisant au moins un livre dans l'année était le même en 2008 qu'en 1973 (70%), le nombre de personnes lisant au moins vingt livres diminue, lui, de façon constante (16% en 2008 contre 28% en 1973). Et si le ministère se plaît à mettre en avant la forte diminution des foyers ne possédant aucun livre (6% en 2008, contre 9% en 1997), il ne s'inquiète pas de la diminution équivalente du nombre de foyers disposant d'une bibliothèque comptant 200 titres au moins, soit une collection somme toute modeste (22% en 2008 contre 25% en 1997). Or, ces inégalités culturelles résultent directement d'inégalités économiques. Comme le relève l'Observatoire des inégalités, le pourcentage moyen de personnes ayant lu au moins un livre dans l'année écoulée recouvre des différences profondes : un cadre supérieur sur dix ne lit pas, contre environ un ouvrier ou un agriculteur sur deux12.

Le marché du livre en France est si fermé, qu'il l'est donc même au consommateur. En effet, alors que la demande française de livres demeure parmi les plus fortes au monde, le prix, lui, bat aussi des records. D'un point de vue économique, le livre a bien, en France, les caractéristiques d'un produit de luxe.

livres 2.jpg

Notes :
(1) Ces chiffres comme la plupart de ceux de cet article sont issus des chiffres-clés publiés chaque année par la Direction du livre du Ministère de la culture et le Centre national du livre.
(2) Hubert Artus et David Servenay, « Comment les écrivains français gagnent leur vie ? », Eco89, 9 novembre 2008
(3) Constat dressé par le magazine Time en 2007, dans un fameux dossier polémique.
(4) Estimation à partir des chiffres de Livres Hebdo (1er juillet 2009 , 7 décembre 2009).
(5) Jean-Claude Utard, Cours sur l'édition française, Mediadix/Paris-X.
(6) Patrick Zelnik, Jacques Toubon, Guillaume Cerruti, Création et internet, rapport au ministre de la culture et de la communication, janvier 2010.
(7) gallica.bnf.fr.
(8) Conditions d'utilisation des contenus de Gallica.
(9) « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions », loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
(10) Référence doctrinale du droit de la propriété littéraire et artistique, auteur du manuel le plus connu sur la question.
(11) pratiquesculturelles.culture.gouv.fr.
(12) « L'inégal accès à la lecture », Observatoire des inégalités, 11 novembre 2009.

Crédits iconographiques : 3. © 2009 Thomson Reuters / Gonzalo Fuentes

09:20 Publié dans Politique culturelle, Question sociale | Lien permanent | Commentaires (28) | Tags : culture, édition, inégalités |

21/12/2009

La parité en question?

Homme+femme.jpgLa place des femmes dans la politique française stagne depuis quelques années. Plus encore, les fragiles progrès effectués depuis quelques années sont-ils menacés ? La parité constitue t-elle une solution? Si oui, ne faut-il pas mieux en définir les enjeux?

Une histoire récente

C’est en 1992, avec la publication du livre Au pouvoir citoyennes : liberté, égalité, parité de Françoise Gaspard, Claude Servan-Schreiber et Anne Le Gall, qu’une nouvelle notion, la parité, fait son apparition dans le champ politique. Les trois auteurs réclament que la parité, c’est à dire l’égalité de représentation entre hommes et femmes dans les instances politiques et administratives, soit inscrite dans la loi. Cette ambition reçoit le soutien des instances européennes, qui sont en avance sur la France sur ce sujet. Puis, en novembre 1992, à la demande de la Commissions des communautés européennes, est organisé à Athènes le premier sommet européen, « Femmes au pouvoir ». Il réunit les femmes ministres et anciennes ministres et adopte une charte énonçant que « la démocratie impose la parité dans la représentation et l’administration des nations ».

En France, l’élan se poursuit, et en 1994, la classe politique de gauche demande l’inscription de la parité dans la Constitution. Lors des élections européennes de 1994, les listes des partis de gauche sont quasiment toutes paritaires, sur le mode dit « chabada » alternant un homme, une femme, et ainsi de suite. Puis, le 18 octobre 1995, Jacques Chirac crée par décret (n° 95-1114) l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, placé auprès du Premier ministre.

De l’égalité à la « parité »

Après la dissolution de l’Assemblée nationale et la victoire de la gauche plurielle, le nouveau Premier ministre Lionel Jospin tient ses engagements de campagne et, le 17 juin 1998, fait signer à Jacques Chirac le projet de loi constitutionnelle relatif à « l’égalité entre les hommes et les femmes ». Après plus d’un an de discussions le texte est finalement adopté en Congrès, par 741 voix contre 42, bien au-delà de la majorité des trois cinquièmes (470 voix). Cette loi du 7 juillet 1999 introduit à l’article 3 de la Constitution une nouvelle exigence : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » L’article 4 fait reposer la responsabilité de sa mise en œuvre sur les partis politiques. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 déplace la phrase vers l’article 1er de la Constitution, et la complète en étendant l’exigence d’égalité « aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Enfin, c’est la loi n°2000-493 promulguée le 6 janvier 2000, qui prévoit la parité alternée pour les élections européennes, régionales et sénatoriales à la proportionnelle, et à la parité par tranche de six pour les élections à deux tours, comme les municipales. Pour les élections législatives les partis doivent présenter 48% de candidates ; dans le cas contraire, ils s’exposent à des sanctions financières.

Il est toutefois utile de retenir que ces différentes modifications ne sont, pour aucune d’entre elles, aussi claires et générales que la mention effectuée à l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946, dont la valeur constitutionnelle demeure assurée par la référence de la Constitution de 1958. C’est donc depuis 1946 que, en théorie du moins, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » Les débats sur la parité ont-ils pour autant permis des progrès, par rapport aux principes édictés il y a plus de soixante ans ?

Plus de textes, toujours aussi peu de femmes

Cette multiplication des débats sur la parité, et des textes censés la mettre en œuvre, ont bien fait entrer des femmes en politique. Pourtant, en observant le pourcentage de femmes élues lors des élections qui ont suivi ces réformes, on constate qu’elles sont encore peu nombreuses à assurer des responsabilités électives. En effet, en 2005, on recense 12% de femmes députées, 11% de sénatrices ou encore 10% de maires. On compte 47,6% de femmes conseillères régionales, une seule présidente de région.

Au fond, qu’est ce que la parité ? Cette notion tant rebattue appelle une précision lexicale. Elle ne désigne pas autre chose que le passage du principe constitutionnel et fondamental d’égalité, à une forme d’égalitarisme. La parité consiste donc, simplement, à organiser le corps social et le corps politique,  et d’une manière générale la société, sur la base d’une représentation fixe et égale entre les deux sexes, entre l’homme et la femme, quelles que soient leurs conditions de fortune ou leurs origines.

parité.jpgGeneviève Fraisse, historienne et philosophe française, s’interroge dans un article sur le mot parité. Pour elle, « la parité un mot bon à tout faire ». Elle en montre les limites. et le définit comme « l’égal mélange, et la mixité en est évidemment une image approximative ». Alors que la parité est censée constituer une traduction pratique de l’égalité, il n’en est rien. D’une part parce qu’il ne s’agit pas un concept explicite, et d’autre part parce qu’il réduit le principe d’égalité à une application très schématique.  Aussi, l’application est défectueuse : les lois ne s’intéressent qu’aux candidats présentés, et non à ceux qui sont élus. Dans les scrutins de listes, les femmes sont bien rarement têtes de listes, et plus l’exposition médiatique est faible, moins leur part est importante : près d’un tiers des têtes de listes étaient des femmes aux élections européennes de 2009, contre 15% aux élections municipales de 2008, selon les chiffres établis par l’Observatoire de la parité.

Ces statistiques apparaissent d’autant plus faibles que les voisins européens de la France ont fait une place plus importante aux femmes en politique. En Belgique, la loi interdit que plus des deux tiers des candidats, quelle que soit l’élection, soient du même sexe. Cette loi est générale et égalitaire car elle ne désigne pas un public particulier. Elle  ne discrimine pas positivement les femmes. Ensuite, en Allemagne, les partis depuis 1988 ont décidé de faire plus de places aux femmes, sans que cela nécessite l’adoption de mesures contraignantes. En effet le SPD réserve 40% des candidatures aux femmes. Chez les Verts, les places impaires sur les listes sont réservées aux femmes. Le CDU/CSU, dont la modification statutaire, plus récente, date de 1996, attribue 30% des candidatures à des femmes. Angela Merkel, qui assume depuis 2005 le poste de chancelier fédéral, incarne ce changement, mais celui-ci est également visible au Bundestag où un tiers des sièges sont occupés par des femmes. Un tel exemple montre que la fixation de quotas n’est pas le seul recours, et que la coercition n’est pas forcément la plus efficace. Au contraire, la parité française résume l’enjeu au respect d’obligations arithmétiques, quand ce sont les mentalités qu’il importe de faire évoluer.

L’élection des conseillers territoriaux : une menace pour la parité en France

Le 23 octobre 2009 dans un communiqué de presse, l’Observatoire pour la parité entre hommes et femmes livrait ses inquiétudes concernant le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux. Ce dernier entraînerait de façon prévisible un recul de la place des femmes élues. C’est le chapitre II, précisant les modes de scrutin, qui est particulièrement remis en cause, car il prévoit un suffrage mixte. En effet, 80% des conseillers territoriaux seront élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Et, pour les 20% restants, il s’agirait d’une répartition à la proportionnelle aux suffrages émis dans les cantons.

Dans le cadre d’un scrutin uninominal, un siège est à pourvoir par circonscription, et le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu. Le problème étant, comme il l’est dit dans les rapports d’études d’impact de l’Observatoire, que, pour les scrutins uninominaux, sans mesures contraignantes, les partis politiques en écartent les femmes. L’Observatoire rappelle également « que les assemblées concernées par le scrutin uninominal présentent des résultats déplorables en matière de parité. » Pour preuve, les élections cantonales de 2008 ont permis l’élection de 87,7% d’hommes pour 12,3% de femmes. Enfin, l’Observatoire considère, sur la base d’une projection femmes-hommes aux élections territoriales de 2014, prenant en compte les proportions de femmes et d’hommes élus dans les conseils régionaux et généraux, que les 80% de sièges pourvus au scrutin uninominal permettraient l’élection de 9,8% de femmes élues pour 70,2% d’hommes. Dans le même temps, les 20% soumis au scrutin de liste permettraient l’élection de 9,5% de femmes pour 10,5% d’hommes. En somme, ce projet qui conduirait mathématiquement à réduire la part des femmes élues, peut se révéler anticonstitutionnel au regard de l’article 1er de la Constitution.

À bien considérer l’utilité d’un scrutin uninominal pour assumer des responsabilités au sein des conseils généraux et régionaux, une question mérite alors d’être posée. Ces élus n’ayant aucunement vocation à représenter une circonscription comme les élus municipaux, on peut s'interroger sur la nature de leur rôle.

14/12/2009

Inégalité d'accès à la culture : le cas de l'opéra

Photo Opéra Garnier.GIFLa culture est définie comme « un effort personnel et méthodique par lequel une personne tend à accroître ses connaissances et à donner leur meilleur emploi de ses facultés » (Dictionnaire de l’Académie Française, 9e édition). La connaissance et l’épanouissement présupposent donc un effort. Dès lors, que faire lorsqu’il est perpétuellement découragé ?

La véritable inégalité culturelle naît en effet de l’impossibilité pour certains, malgré des efforts répétés, d’accéder à la culture. L’une des manifestations de ce phénomène reste l’accès à ce lieu emblématique qu’est l’Opéra. Pourtant, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution de la Ve République, spécifie que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Pour les moins fortunés et, en particulier, pour nombre de jeunes, l’accès à l’Opéra n’est pas un droit. Non seulement il n'est pas encouragé, mais ce public est simplement toléré.

Les jeunes, des spectateurs par défaut

Il est compliqué d’assister à un Opéra lorsqu’on bénéfice d’un tarif préférentiel. Pourtant, le site internet l’Opéra national de Paris invite les jeunes à dépasser leurs appréhensions. « Vous avez moins de 28 ans, Vous pensez que l’Opéra ne fait pas partie de votre monde ? Vous pensez que l’Opéra n’est pas financièrement abordable ? » Mais dans les faits, la volonté de contredire ces préjugés n'est pas frappante.

D'abord, bénéficier d’un tarif préférentiel suppose d’arriver plusieurs heures avant une représentation pour espérer obtenir une place, de prendre une file et de patienter debout, dans l'atmosphère confinée du petit espace billetterie de l’Opéra Bastille. Celui-ci accueille généralement au moins une centaine de personnes, alors que le personnel est souvent déjà informé que la plupart des présents ne pourront pas avoir de places. Pourtant, on ne fournit aucune information sur le nombre de places restantes, et il ne filtre que quelques indices murmurés de voisin à voisin. Les personnes âgées, qui elles aussi peuvent profiter tarifs avantageux, sont quant à elles contraintes d’attendre debout dans la foule, faute de places assises, ou de partir. En somme, tout semble mis en œuvre pour décourager l’attente. L’invitation lancée par le site de l’Opéra est, dès lors, moins attractive.

vignette_pass_Jeune.jpg

Il existe des tarifs destinés aux jeunes de moins de 28 ans à l’Opéra. On peut acheter un « Pass’Jeunes ». Il coûte 20 euros et sert de coupe-file. Il permet d’acheter sa place à 20 euros, 30 minutes avant le début de la représentation. Ou si l’on ne possède pas ce pass, on peut payer son billet 25 euros, 15 minutes avant le début. Il faut, dans ces cas là, se presser pour ne pas manquer une partie du spectacle.

En conséquence, les spectateurs sont servis en fonction de l’ordre des files. Les « Pass’Jeunes » ont la priorité sur les autres jeunes, et les personnes âgées. Mais ils n’ont pas la priorité sur ceux qui achètent des places de dernières minutes, à plein tarif. Seules les places restant après une ultime liquidation peuvent donc revenir aux bénéficiaires de tarifs réduits. Ceux-ci attendent donc bien souvent pour rien. On rappelle que le taux de remplissage pour l’Opéra national de Paris est en 2008 de 93%. Ainsi, la place faite aux jeunes ne pouvant pas payer des places plein tarif est faible. Mais ce public se révèle particulièrement utile : il permet de minimiser les pertes, dans l'éventualité où quelques places n'auraient pas trouvé preneur.

Enfin, il faut rappeler qu’il existe un abonnement jeune. Contre 90 euros on peut assister à 3 opéras et 1 ballet ou, en payant 50 euros, à 4 spectacles de danse. Le problème étant que l’on choisit une formule prédéfinie, ce qui signifie que l’on ne choisit pas vraiment tous les spectacles que l’on veut voir. Au final, toutes ces formules sont peu lisibles et représentent un budget qui peut être important. En effet, si vous êtes un étudiant boursier comme 30% des étudiants depuis 2001, vous n’avez pas toujours les moyens de dépenser 40 euros (Pass’Jeunes + 1 représentation) ou 25 euros pour voir un Opéra. Que représentent 40 ou 25 euros ? Si l’on estime que le boursier touche 400 euros par mois, ça représente de 6 à 10% de son budget mensuel.

À l’inverse, le deuxième opéra national en terme de moyens, l’Opéra de Lyon, pratique une politique tarifaire plus attractive pour les jeunes, et propose un « Pass’Opéra Jeunes et solidarité » à 5 euros aux moins de 26 ans, offrant une réduction de 50% sur tous les Opéras en catégorie A et B. Celui-ci est en vente toute l’année, contrairement à l’Opéra national de Paris où le nombre de « Pass’Jeunes » est limité.

Un semblant de démocratisation

Opéra 1.jpgDémocratiser, revient à favoriser une meilleure égalité dans les conditions d’accès à certains endroits ou certaines activités. Depuis le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris et réaffirmant la mission qu’avait l’Opéra de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique, les textes officiels et les rapports ministériels insistent sur la nécessaire démocratisation culturelle en France. On note des avancées, notamment la gratuité, depuis le 4 avril 2009, de 14 musées nationaux, pour les jeunes de moins de 26 ans, de la Communauté européenne, et les enseignants. Cette mesure faisait partie du plan de relance présenté en décembre 2008 par le président de la République Nicolas Sarkozy.

Pourtant certains lieux ne sont pas concernés par ces mesures d’ouverture. L’Opéra national de Paris est un établissement public dont les subventions accordées par l’État n’ont pas cessé d’augmenter, passant de 91,73 millions d’euros en 2003 à 103,34 millions d’euros en 2008, là où l’Opéra de Lyon ne reçoit que 15 millions. L’État est donc en partie responsable du statu quo excluant les publics moins favorisés. En effet, il a des moyens d’inciter l’Opéra a pratiquer une réelle démocratisation à destination d’un public de néophytes. C’est cette absence de réaction de l’État face à une politique scandaleuse envers les jeunes d’un point de vue de l’accueil ou encore de l’offre qui pose problème. Par conséquent il n’y a pas de démocratisation, car certains lieux sont des « pré-carrés » dont l’accès est réservé à une élite qui refuse d’être confondue avec le reste de la population. On estime que les moins fortunés n’ont pas besoin d’aller à l’Opéra puisqu’ils ont d’autres préoccupations. Par ailleurs, l’Opéra national de Paris a réalisé un bénéfice de 2,4 millions d’euros en 2008. On ne pourra pas arguer que c’est un manque de moyens qui ralentit une politique d’ouverture aux jeunes, par exemple. Pourquoi l’administration ne décide t-elle pas de financer un nombre de places réservés exclusivement aux jeunes à l’année ?

« La culture n’est pas un luxe, mais une nécessité. » Ces mots de l’écrivain chinois Gao Xingjian, exilé en France depuis les évènements de Tien An Men, prix Nobel de littérature en 2000, sonnent comme un appel. Lui, pour qui l’écriture est un moyen d’émancipation, nous rappelle que la culture est une condition de la liberté.

02:09 Publié dans Question sociale | Lien permanent | Commentaires (18) | Tags : culture, jeunes, opéra, inégalités |

27/11/2009

Le droit à l’avortement en sursis ?

Quand la mobilisation collective transforme une décision politique

PlanningFamilial.jpgEn novembre 2008, le gouvernement annonçait par l’intermédiaire de son ministre du Travail, des relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Brice Hortefeux, une baisse de 42% des crédits accordés aux associations intervenant dans les Établissements d’Information de Conseil Conjugal et Familial (EICCF), dont le Planning Familial. Depuis les décrets d’application de la loi Neuwirth (1967), les plannings familiaux assurent un rôle d'éducation à la sexualité, mais aussi de conseils conjugaux. Les antennes départementales accueillent en effet de nombreuses femmes victimes de violences conjugales ou de discriminations. En ce qui concerne le taux d'interruption volontaire de grossesse (IVG), son taux en France reste constant ; au moins une femme sur trois a eu recours à une IVG. Enfin, les jeunes filles de milieux défavorisés peuvent y trouver une information spécifique sur la contraception afin de prévenir les grossesses précoces. On note une augmentation de 23% entre 2006 et 2007 du nombre de femmes ou de jeunes filles qui s’y rendent, parfois uniquement pour y trouver une information. Ces structures démocratisent l’information.

Une large mobilisation (manifestations, pétitions) avait suivi l’annonce de cette diminution de crédits. Grâce à cet élan militant le gouvernement a revu ses projets. Il faut préciser que les mesures initialement prévues par la loi de finances publiques de 2009 auraient causé la fermeture de plus d’un tiers de centres du planning. Comment, dès lors, faire de la prévention si les relais de terrain disparaissent ? Finalement, Brice Hortefeux conclu, le 4 février 2009, un protocole d’engagement avec le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF). Il garantit le maintien des crédits aux actions du conseil conjugal et familial pour les années 2009 à 2011. Le 11 mars 2009, ce protocole était signé par Brice Hortefeux et la ministre de la santé Roselyne Bachelot, et la présidente du MFPF. Ce sont 3,5 millions d'euros que l’État consacrera pour ces trois années à ces institutions, dont 2,6 pour le seul planning familial.

Cet accord marque-t-il pour autant la fin des menaces pesant sur le droit à l'avortement ?

De nouvelles difficultés apparaissent en raison du mouvement de restructuration des centres IVG autonomes et des unités fonctionnelles d’IVG au sein des hôpitaux. L’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a programmé la fermeture de plusieurs centres IVG, et leur fusion avec les services de gynécologie obstétrique. L'AP-HP suit en cela une logique de rentabilité, au même titre que le secteur privé qui abandonne également cette activité.

À l'origine de ces évolutions, on trouve la combinaison du plan Hôpital de 2007 (tarification à l’activité, ou T2A) et la loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoire » (HPST) du 21 juillet 2009. En effet, la T2A est un mode de financement qui vise à fonder l’allocation des ressources aux établissements de santé publiques et privés sur la nature et le volume de l’activité réalisée. Cette loi crée des effets pervers car elle incite les centres hospitaliers à multiplier les actes de soins ou à se concentrer sur les activités les plus rentables. Ceci est renforcé par la loi HPST, qui augmente le pouvoir des agences régionales de santé (ARS) et des directions d'établissement, au détriment des personnels médicaux. De là découle la remise en cause du droit à l’avortement, l’IVG n’étant pas une pratique rentable, et la T2A ne prenant en compte ni la prévention ni les conseils dispensés par le praticien.

Une des images fortes témoignant de l’abandon progressif, depuis trois ans et demi, par les pouvoirs publics des CIVG, est la fermeture le 23 décembre 2008 du centre de planification de Marseille. Celle-ci révèle bien un manque chronique de moyens, la raison invoquée étant l'insalubrité des locaux.

Des mesures qui cachent des objectifs idéologiques.

MLF2.jpgQu’est-ce que le droit à l’avortement ? Ce n’est pas seulement la possibilité de se faire avorter mais surtout le droit d’avoir accès à cette pratique : la limitation de l’accès, quels qu'en soient les motifs, entraîne forcément une limitation du droit. Ce droit suppose également que toute femme enceinte à la possibilité de choisir en toute liberté de mener ou non à terme sa grossesse. Aussi, il importe de permettre aux femmes d’avorter dans des conditions décentes.

À partir de la réflexion proposée par la sociologue Evelyne Serverin1, on peut s’interroger brièvement sur la limitation, peu à peu, de ce droit. Mme Serverin considère ce changement comme un ajustement mettant en adéquation des pratiques et des structures sociales. Il semble dès lors que les pouvoirs publics tentent, par la modification des structures sociales (capacité des centres) de changer la pratique (avortement). Pense-t-on qu’en limitant l’accès à l’IVG, il y en aura moins ? Les jeunes filles non concernées deviendront-elles plus responsables à la vue de leurs camarades en détresse ?

Les faits donnent tort à cette politique. Le plus souvent, une femme qui veut avorter le fera quel que soit le risque encouru : limiter l’accès à l’avortement n'est pas un moyen de réduire le nombre d’avortements, mais entraîne des individus à mettre leurs vies en danger. En comparant le nombre d’avortements en 1976 (0,66 par femme) avec celui de 2002 (0,51 par femme) on constate qu’il n’y a pas eu une baisse du phénomène depuis la légalisation2. Plus récemment, le passage du délai de 10 semaines à 12 semaines en 2001 n'a pas influé significativement sur le nombre d'avortements, demeuré stable à 0,51 par femme de 1999 à 2001. Rappelons qu’en 1975, la loi Veil, suspendait partiellement l’article 317 du Code Pénal pour 5 ans, et autorisait l’avortement sous certaines conditions. Et c’est le 31 décembre 1979 (loi n°79-1204) que le Parlement adopta une nouvelle loi sur l’IVG, confirmant celle de 1975 et supprimant certaines entraves à la pratique de l’IVG. En cela, la légalisation de l’avortement a d’abord été une question de santé publique, permettant une chute spectaculaire des complications et de morts évitables.

Le gouvernement et sa politique budgétaire ne sont pas les seuls responsables de ce recul progressif. Déjà dès 1999, un rapport, réalisé à la demande de Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, épinglait le comportement de certains personnels de santé dans les hôpitaux face à l’IVG3. Se posait en premier lieu, la question de la neutralité du médecin face à une patiente, et de certaines attitudes moralisantes ou culpabilisatrices. Ensuite, certains médecins refusent de pratiquer cette intervention quand la patiente a déjà avorté auparavant. Enfin, on assistait déjà à la marginalisation de l’IVG, considérée par les médecins comme une activité subalterne, et souvent abandonnée à de jeunes vacataires n'ayant pas l’engagement de leurs aînés. Le docteur Martin Winckler exprime ainsi régulièrement ses inquiétudes quant aux réticences croissantes de certains médecins à pratiquer l’IVG. D’après lui, elles répondent à une logique économique et idéologique : la législation sur l'IVG est aujourd'hui « tout au plus une tolérance, et non un droit »4.

Quelques inquiétudes sur l’accès à la contraception

Lucien Neuwirth.jpgLa récente polémique concernant le « pass-contraception », initiative du Conseil régional de Poitou-Charentes, et l'opposition du ministre de l’éducation, Luc Chatel, semble indiquer que le terrain des attaques s'élargit, alors même que ce projet, lancé sous l'impulsion de la présidente de la région, Ségolène Royal, constitue un début de réponse au problème des grossesses précoces chez les mineurs. Ce kit, distribuable par les infirmières scolaires, donne un accès gratuit à une visite chez un médecin généraliste ou un gynécologue librement choisi, à des analyses médicales, et, sur prescription, à un traitement contraceptif de trois mois retiré en pharmacie, et renouvelable une fois. Il s’agit de rendre, l’accès aux moyens contraceptifs et à une information donnée par des personnels de santé, plus facile. L’objectif est également de pallier le manque de centres de planification en zone rurale. Pourtant, le ministre estime que ce serait « se substituer au Planning familial, seul autorisé à prescrire des contraceptifs à un enfant mineur ». Or, le projet a été mis en place en coordination avec le Planning Familial

« Nous avons affaire à des élèves mineures. L'autorité parentale est quelque chose qui compte », a également déclaré Luc Chatel. Ces considérations moralisatrices, sonnent le désengagement de l’État en matière de prévention et d’éducation chez les plus jeunes. Elles ignorent aussi de nombreuses jeunes filles en situation de rupture familiale, ou qui craignent une réaction violente de leurs parents ? M. Chatel a ajouté à cela que « dans chaque lycée existe un conseil d'éducation à la santé et à la citoyenneté qui, avec [les] personnels de santé de l'éducation nationale, apporte des conseils aux élèves en matière de sexualité ». Cela suffit-il réellement ? On rappelle que, le nombre d’IVG a augmenté de 38 % chez les jeunes filles de 15 à 19, ans entre 2004 et 20065.

En somme, la multiplication des attaques contre les droits à l’avortement, à la contraception, à la libre disposition par les femmes de leurs corps, loin de faire évoluer des comportements sur lesquels les responsables politiques n'ont pas prise, n'aura qu'une conséquence : l'accroissement des inégalités d’accès aux soins médicaux, composante fondamentale de la protection de la santé.

Notes :
(1) Évelyne Serverin, « De l’avortement à l’interruption volontaire de grossesse : l’histoire d’une requalification sociale », Déviances et Société, 1980, Volume 4, numéro 1, pp.1-17
(2) Clémentine Rossier et Claudine Pirus, « Évolution du nombre d’interruptions de grossesse en France entre 1976 et 2002 », Population, 62 (1),  INED, 2007, pp. 57-90
(3) Israël Nisand, L'IVG en France. Propositions pour diminuer les difficultés que rencontrent les femmes, rapport, février 1999
(4) Martin Winckler, « Que "vaut" une IVG ? », 8 février 2008
(5) Annick Vilain, « Les interruptions volontaires de grossesse en 2004 », Études et résultats, n° 522, Drees, septembre 2006

22:59 Publié dans Question sociale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avortement, contraception, brice hortefeux, roselyne bachelot, santé |

 
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